La LAPHO et les bibliothèques universitaires

Introduction

La section de cette trousse d’information aborde des questions essentielles relatives à la loi et à l'administration et la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, ch.11 (LAPHO) en matière de bibliothèques universitaires. Elle a pour objectif de fournir au personnel de bibliothèque des informations de base, des liens vers des ressources utiles et des actes pertinents, et des exemples qui marchent à prendre en compte lors de l'application des normes de la LAPHO dans leur contexte local.

Cette trousse n'apporte pas de réponses définitives, mais propose une série de questions et d'informations supplémentaires pour le personnel de bibliothèque à prendre en compte et à présenter à leur conseil juridique interne.

Qu'est-ce que la LAPHO ?

La LAPHO a pour objectif de rendre l'Ontario accessible d'ici 2025 grâce à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'application de normes relatives à cinq domaines : services à la clientèle, emploi, information et communications, transport et conception des espaces publics.

Les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle, Règl. de l’Ont. 429/07 (Normes pour les services à la clientèle) sont déjà en vigueur. La date limite pour s'y conformer était le 31 décembre 2010.

Les quatre autres normes font partie du règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées, Règl. de l’Ont. 191/11 (RNAI). Les articles du RNAI qui s'avèrent particulièrement pertinents pour les bibliothèques sont abordés brièvement dans les sections ci-dessous.

Où puis-je en apprendre plus sur la LAPHO ?

Normes pour les services à la clientèle

À propos de la norme

À un niveau élevé, ces normes obligent les bibliothèques à développer des politiques, des pratiques et des procédures sur l'approvisionnement de biens et de services aux personnes handicapées qui respectent les principes suivants (source : Article 3, Établissement de politiques, de pratiques et de procédures) :

  1. Les biens ou les services doivent être fournis d’une manière respectueuse de la dignité et de l’autonomie des personnes handicapées.
  2. La fourniture de biens ou de services aux personnes handicapées et aux autres doit être intégrée, à moins qu’une mesure de remplacement ne s’impose, soit temporairement ou en permanence, pour permettre à une personne handicapée d’obtenir les biens ou les services, de les utiliser ou d’en tirer profit.
  3. Les personnes handicapées doivent avoir les mêmes possibilités que les autres d’obtenir les biens ou les services, de les utiliser et d’en tirer profit.

Ces principes offrent de bons critères pour évaluer les services et les aides dans une grande variété de contextes, y compris l'accessibilité à l'information et aux communications.

Articles pertinents

Que demandent de faire les Normes pour les services à la clientèle aux bibliothèques universitaires?

  • Article 4 - Animaux d’assistance et personnes de soutien
    Permettre l'utilisation de chiens-guides et de personnes de soutien par les personnes handicapées dans l'enceinte de la bibliothèque
  • Article 5 - Avis de perturbation temporaire
    Émettre un signalement public de la perturbation temporaire des services de bibliothèque, comprenant la durée de la perturbation et les accès alternatifs aux services, et le publier au format imprimé et électronique dans des lieux bien en vue.
  • Article 6 - Formation
    Proposer une formation sur les services clients accessibles à tous les employés de bibliothèque en contact avec le public, ainsi qu'au personnel qui développe des services de bibliothèque et des politiques liées à l'approvisionnement de services publics
  • Article 7 - Processus de rétroaction
    Créer un processus pour recevoir et répondre aux remarques sur les services d'accessibilité des personnes handicapées par téléphone, par écrit ou par courriel.
  • Article 8 - Avis de disponibilité des documents
    Avise les personnes à qui il fournit des biens ou des services que les documents exigés par le présent règlement sont disponibles sur demande. L’avis peut être donné par affichage des renseignements dans un endroit bien en vue dans les lieux dont le fournisseur est le propriétaire ou l’exploitant, par leur affichage sur le site Web du fournisseur, s’il en a un, ou par toute autre méthode qui est raisonnable dans les circonstances.
  • Article 9 - Forme des documents
    Lui remet, ou lui remet les renseignements qu’il renferme, dans une forme qui tient compte du handicap de la personne.

Foire aux questions

Les accompagnateurs étudiants, les employés temporaires et les volontaires de ma bibliothèque doivent-ils être formés à l'approvisionnement d'un service à la clientèle accessible ?

Oui, si ces personnes sont en contact avec le public ou s'ils développent des politiques et des procédures pour les services publics (source: article 6, Formation).

Où puis-je en apprendre plus sur les normes pour les services à la clientèle de la LAPHO ?

Voici quelques ressources utiles :

Règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées (RNAI)

À propos du règlement

Tout comme avec les Normes pour les services à la clientèle, votre université peut déjà se confirmer à un certain nombre d'exigences du RNAI. Alors qu'il est utile de revoir et développer des informations spécifiques à la bibliothèque et des politiques liées à la communication et aux pratiques, vous pouvez vouloir consulter l'officier de la LAPHO de votre université pour coordonner vos plans avec les initiatives déjà présentes sur le campus.

Articles pertinents

Qu'elles sont les exigences des normes d'accessibilité intégrées de la LAPHO envers bibliothèques de faire ?

  • Article 11 – Processus de rétroaction
    Assurez-vous que les processus utilisés pour recueillir les observations et y répondre sont mis à la disposition des personnes handicapées, sur demande, dans des formats accessibles ou avec des aides à la communication appropriées. Cela ne s'applique que si un processus est en place pour recueillir les observations et y répondre.
    Date de conformité : 1er janvier 2014
  • Article 12 - Formats accessibles et aides à la communication
    Fournissez des renseignements au sujet de vos produits, de vos services ou de vos installations aux personnes handicapées et communiquez avec elles de manière accessible, sur demande, d'une façon qui répond aux critères suivants : 
    • en reconnaissant dans les temps que les personnes handicapées peuvent nécessiter plus de temps pour assimiler l'information demandée
    • sans frais supplémentaires - payés par d'autres personnes
    • les personnes à l'origine de la demande sont consultées à propos des formats accessibles qui conviennent
    • Le public est informé de la disponibilité des formats accessibles
       

    Date de conformité : 1er janvier 2015

  • Article 14 – Sites et contenus Web accessibles
    Les sites Internet de bibliothèque et le contenu en ligne publié depuis le 1er janvier 2012 doivent être conformes au niveau A des Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 d'ici le 1er janvier 2014 et au niveau AA d'ici le 1er janvier 2021.
    Date de conformité : 1er janvier 2014 : nouveaux sites Web Internet et leur contenu
    Date de conformité : 1er janvier 2021 : tous les sites Web Internet et leur contenu
  • Article 15 – Ressources et matériel didactiques et de formation
    Fournir des ressources pédagogiques ou de formation dans un format accessible sur demande à une personne handicapée dans un format qui prend en compte leurs besoins d'accessibilité, soit en les achetant ou en les acquérant d'une autre manière. Si ces ressources ne peuvent être procurées ou converties dans un format accessible, une ressource comparable et accessible doit être fournie.
    Date de conformité : 1er janvier 2013
  • Article 18 - Bibliothèques d’établissements d’enseignement ou de formation
    Fournir des versions accessibles de documents imprimés dans leurs collections sur demande par une personne handicapée à compter du 1er janvier 2015. D'ici le 1er janvier 2020, cette règle sera étendue pour inclure des versions accessibles de ressources multimédia et numériques.
    Date de conformité : 1er janvier 2015 : ressources ou matériel imprimés
    Date de conformité : 1er janvier 2020 : ressources ou matériel numériques ou multimédias

Foire aux questions

Quels sont des exemples de formats accessibles et de supports de communication ?

Les formats accessibles sont composés « d’un format en gros caractères, d’un format audio ou électronique enregistré, du braille et d’autres formats que peuvent utiliser les personnes handicapées ».

Les aides à la communication sont composés « du sous-titrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, du langage gestuel... »

Les Normes intégrées fournissent-elles une norme pour l'accessibilité des documents similaire à leur utilisation de la WCAG 2.0 comme meilleure pratique pour l'accessibilité d'Internet ?

Au-delà des formats accessibles mentionnés ci-dessus, aucune définition ou norme de document accessible n'est donnée dans les Normes d'accessibilité intégrées pour guider les pratiques de création de document. Cependant, les principes généraux de la Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 peuvent être adaptés pour proposer des meilleures pratiques pour la création de documents accessibles.

Quels sont les problèmes courants d'accessibilité des documents ?

Parmi les problèmes courants se trouvent :

  • L'utilisation de police en gras et pour indiquer les en-têtes plutôt que les stylesd'en-tête actuels qui rend plus difficile la navigation dans les documents pour les lecteurs d'écran
  • Les fichiers images dans les documents qui manquent de balises de texte alternatif, de telle manière que le contenu de l'image ne peut être deviné par les utilisateurs du lecteur d'écran
  • Un contraste insuffisant entre le texte et le fond, ou l'utilisation de combinaisons de couleurs que des individus daltoniens peuvent avoir du mal à distinguer
  • Scanner un document en format PDF de telle manière à ce qu'il soit un PDF « général » ou sans texte, contenant seulement l'image du texte plutôt que le véritable texte. Les PDF généraux ne peuvent être lus par les utilisateurs de lecteur d'écran.

Devons-nous fournir des articles accessibles par notre catalogue en ligne et les bases de données des journaux même s'ils n'ont pas été demandés par un utilisateur ?

L’article 14 du RNAI se limite au contenu en ligne « …dont une organisation est responsable directement ou par le biais d’une relation contractuelle qui autorise la modification du produit ». De ce fait, les articles de journaux et autres documents électroniques en ligne achetés à des fournisseurs externes sont en-dehors du champ de cet article. Cependant, l’article 5 du RNAI demande aux institutions « de prendre en compte les critères et options d’accessibilité » lors de l'acquisition de biens quand cela est possible, afin que les bibliothèques puissent commencer à penser aux considérations d'accessibilité lors de l'achat de contenus aux vendeurs et éditeurs de logiciels.

Qu'exige de faire le niveau A des WCAG 2.0 pour notre site Web ?

Il existe différents sites fiables qui proposent un guide simplifié pour comprendre et intégrer la version 2 des WCAG, dont :

Les documents et vidéos en réserve électronique et dans le système de gestion d'apprentissage de notre université doivent-ils être rendus accessibles selon les exigences des NAI sur l'accessibilité d'Internet ?

Si ces ressources nécessitent une authentification, ce n'est probablement pas le cas. L’article 14 du RNAI exige seulement que le gouvernement provincial rende ses documents intranet accessibles. D'après la définition de l'intranet dans les Normes intégrées (« Site Web interne d’une organisation servant au partage privé et sécurisé de quelque partie que ce soit de ses systèmes d’information ou de ses systèmes opérationnels »), l'interprétation qui prévaut est que les réserves électroniques et les systèmes de gestion d'apprentissage sont inclus dans cette catégorie et sont de ce fait exempts de l’article 14 mais pas l’article 12 ou l’article 15. Avant d'adopter ce point de vue, vous devriez d'abord consulter l'agent responsable de la LAPHO et le conseiller juridique de votre établissement.

Nous ne pouvons pas corriger notre site Web pour respecter toutes les recommandations WCAG d'ici le 1er janvier 2012. Devons-nousêtre inquiets ?

Selon l’article 14, les exigences d'accessibilité à Internet ne s'appliquent que dans des zones où elles sont réalisables. L’article propose une définition partielle de cette faisabilité et indique que les sociétés doivent notamment tenir compte de « a) la disponibilité de logiciels ou d’outils commerciaux, ou les deux; b) les répercussions importantes sur tout calendrier de mise en œuvre planifié ou amorcé avant le 1er janvier 2012. ». De ce fait, une bibliothèque peut évoquer la faisabilité pour décider ou non de fournir automatiquement une description audio ou des transcriptions pour des vidéos en ligne à cause du manque de logiciels ou d'outils commerciaux pour les créer.

Comme la définition de la faisabilité mentionnée dans l’article 14 est ouverte, d'autres facteurs peuvent raisonnablement être pris en compte : les dépenses, les ressources du personnel, ou l’importance relative du contenu du document/multimédia et si ce contenu est copié ailleurs dans un format accessible. La législation sur les droits de la personne de l'Ontario inclut déjà la Norme du préjudice injustifié, qui dispose que les étudiants handicapés ont le droit de jouir d'accommodements en cas de difficulté excessive pour l'institution, les coûts étant alors cités comme un des facteurs qui détermine la difficulté excessive.

Lorsque vous examinez la possibilité d'intégrer l'aspect pratique dans votre politique sur l'accessibilité du contenu Web ou la façon dont vous devriez l'intégrer, il s'avérerait important de consulter l'agent responsable de la LAPHO et le conseiller juridique de votre université pour vous assurer que vos pratiques correspondent aux politiques de votre établissement.

Nous n'avons jamais reçu de demande d'un étudiant handicapé pour des versions accessibles de ses manuels de cours et documents de formation.Devons-nous créer des services de documents dans des formats alternatifs pour être conforme à l’article 15 des Normes d'accessibilité intégrées ?

Vérifiez auprès du bureau des services d'accessibilité de votre université : si vous ne proposez pas ce service, il est probable qu'il le fasse.

Nous disposons de ressources en ligne dans notre collection qui est sujette à l’article 14 mais qui pourrait aussi l'être aux articles 12, 15 et 18. Devons- nous rendre les ressources accessibles d'ici le 1er janvier 2014 selon l’article 14 ou, comme l'indique les autres articles, devons-nousattendre la réception d'une demande d'une personne handicapée ?

Une solution raisonnable à ce problème est de traiter toutes les ressources publiées sur le site Web de la bibliothèque accessible au public selon l’article 14 (ex : qui les rend automatiquement accessibles) indépendamment de leur sujet ou de leur appartenance à la collection de la bibliothèque. Autrement, catégoriser les ressources en ligne de la bibliothèque comme les documents de l’article 12, l’article 15 ou l’article 18 réduit l’article 14 en une catégorie marginale.

Que faire si une personne qui n'est pas inscrite aux services d'accessibilité de notre université demande l'accessibilité d'une ressource imprimée, numérique ou multimédia ?

Le problème immédiat est de vérifier sa demande de handicap. C'est une bonne discussion à avoir avec l'officier de la LAPHO de votre université.

Où puis-je en apprendre plus sur les Normes d'accessibilité intégrées de la LAPHO ?

Parmi les ressources générales utiles se trouvent :

Parmi les ressources utiles sur l'accessibilité des documents se trouvent :