Droit d'auteur canadien et accessibilité

Introduction

Cette section présente des recommandations pour les bibliothèques universitaires sur l'interprétation de la Loi sur le droit d'auteur canadien car elle concerne l'approvisionnement de contenu accessible selon Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Elle a pour but d'aborder les questions de droit d'auteur qui sont susceptibles d'apparaître comme les institutions travaillent pour être conformes aux exigences de la LAPHO. Des liens vers la législation pertinente et des documents de ressource supplémentaires sont aussi inclus.

Il est important de noter que cette section est une interprétation de la législation (Loi sur le droit d'auteur et LAPHO) et ne constitue pas un conseil juridique. Plutôt que d'apporter des réponses définitives, cette section propose des recommandations sur les meilleures pratiques, basées sur la consultation avec les experts juridiques et ceux de l'accessibilité dans la communauté du CBUO. Il est conseillé de demander une expertise locale dès que cela est possible.

La loi sur le droit d'auteur canadien permet-elle aux bibliothèques de faire des copies pour des personnes ayant une déficience de perception ?

L’article 32(1) de la loi sur le droit d'auteur canadien autorise les copies dans des formats alternatifs pour des individus ayant des déficiences de perception, d'œuvres littéraires, dramatiques, artistiques et musicales, mais pas cinématographiques (c'est-à-dire les films et les vidéos).

Les copies dans un format alternatif peuvent être faites par la personne ayant ne déficience de perception, ou par quelqu'un qui agit à la demande de l'individu. La loi permet aussi aux organisations à but non-lucratif de créer des copies dans des formats alternatifs au bénéfice de la personne ayant une déficience de perception. Les bibliothèques universitaires et leur équipe peuvent de ce fait créer des copies pour les personnes ayant une déficience de perception, à condition que les exigences déterminées par l’article 32 de la loi soient suivies.

Certaines limites s'appliquent aux types de documents qui peuvent être copiés, ainsi qu'aux formats de copie pouvant être réalisés.

Quels types de copies dans un format alternatif peuvent être faits selon la Loi sur le droit d'auteur ?

L’article 32(1) permet de créer des copies ou un enregistrement sonore dans un format spécifiquement conçu pour une personne ayant une déficience de perception, et comprend la traduction, l'adaptation, ou la reproduction dans la langue des signes d'une œuvre (hors œuvre cinématographique). Cette exception ne s'étend pas à la création de livres grand format.

L'exception dans l’article 32(1) ne s'applique pas quand l'œuvre ou l'enregistrement sonore à copier est accessible sur le marché dans un format spécialement conçu pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience de perception pour qui la copie est faite. « Accessible sur le marché », tel qu'entendu dans cette exception, signifie qu’il est possible de se procurer, au Canada, à un prix et dans un délai raisonnables, et de trouver moyennant des efforts raisonnables. La loi ne définit pas « raisonnable », et l'interprétation de ce terme peut varier selon les institutions.

Quels types d'œuvre peuvent être copiés au nom des personnes ayant une déficience de perception ?

L’article 32(1) autorise les copies pour les œuvres littéraires, musicales, artistiques ou dramatiques, mais pas les œuvres cinématographiques (c'est-à-dire les films et les vidéos).

Comment les bibliothèques peuvent rendre accessibles des films et des vidéos aux personnes ayant une déficience de perception quand la Loi sur le droit d'auteur exclut spécifiquement les œuvres cinématographiques ?

Généralement, il sera nécessaire de demander l'autorisation au propriétaire des droits d'auteur afin de créer une copie dans un format alternatif (par exemple sous-titré) d'une vidéo ou d'un film entier. Dans certains cas le propriétaire des droits d'auteur peut être capable de fournir une copie sous-titrée du film ou de la vidéo.

Il peut aussi être possible, dans certains cas, de créer des copies dans un format alternatif de courts extraits d'œuvres cinématographiques selon l'utilisation équitable dans l’article 29 de la loi du droit d'auteur, qui autorise les copies dans un objectif éducatif, de recherche, de critique, de revue, de rapport d'information, de satire et de parodie, à condition que les copies réalisées sont justes.

Il n'y a pas de définition de « juste » dans la loi sur le droit d'auteur, mais la Cour Suprême du Canada a donné des recommandations sur comment évaluer si la copie peut être considérée comme juste. Pour plus d'informations, veuillez consulter les articles 53-60 de la décision du CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada. Votre université ou bibliothèque peut aussi disposer de ses propres recommandations sur l'utilisation équitable que vous pouvez consulter.

Pour plus d'informations sur les ressources audio-visuelles, veuillez vous référer à la section Matériels audio-vidéo de cette trousse d’information.

Comment est définie « la déficience de perception » dans la Loi sur le droit d'auteur ?

La Loi sur le droit d'auteur définit « la déficience perceptuelle » comme une déficience qui empêche ou gêne la personne d'accéder à un document imprimé du fait d'un trouble visuel, d'un handicap physique ou d'une déficience cognitive. Pour le langage spécifique, veuillez vous référer à l’article 32(1) de la loi sur le droit d'auteur canadien.

Quelles sont les mesures techniques de protection (MTP) et comment affectent-elles les copies faites pour les personnes ayant une déficience de perception ?

Une mesure technique de protection (MTP) est le terme utilisé dans la Loi canadienne sur le droit d'auteur pour un verrou numérique. Une MTP est un dispositif logiciel qui a pour but d'assurer les utilisations autorisées d'une œuvre, soit en contrôlant l'accès à l'œuvre ou en contrôlant les utilisations de l'œuvre, comme sa copie, sa distribution ou sa performance. La loi sur le droit d'auteur interdit le contournement des MTP, à moins que le contournement soit fait avec la permission du détenteur des droits d'auteur. Cela signifie que, même si une œuvre peut être copiée grâce à une exception de la Loi sur le droit d'auteur comme l'utilisation équitable, vous ne pouvez contourner le verrou numérique pour accéder à l'œuvre sans la permission du propriétaire du droit d'auteur (voir l’article 41 de la Loi sur le droit d'auteur).

Les MTP peuvent entrainer différents problèmes pour les personnes ayant une déficience de perception car elles sont souvent associées aux plateformes ou aux logiciels (par exemple pour les livres numériques) qui peuvent limiter l'utilisation de logiciel de lecture d'écran, rendre difficile l'obtention d'une copie en gros caractères ou limiter la possibilité de télécharger et modifier le contenu.

Il n'existe que peu d'exceptions qui s'appliquent à l’article 41, dont une pour les personnes ayant une déficience de perception (article 41.16) :

  1. L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à la personne ayant une déficience perceptuelle — ni à la personne agissant à sa demande ou à l’organisme sans but lucratif agissant dans son intérêt — qui contourne la mesure technique de protection dans le seul but de rendre perceptible l’œuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore protégé par la mesure.
  2. Les alinéas 41.1(1)b) et c) ne s’appliquent pas à la personne qui offre ou fournit des services, ou qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant, en vue de permettre aux personnes ou à l’organisme visés au paragraphe (1) de contourner une mesure technique de protection en conformité avec ce paragraphe dans la mesure où les services, la technologie ou le dispositif ou composant ne nuisent pas indûment au fonctionnement de la mesure technique de protection.

Tandis que cet article (en théorie) permet aux bibliothèques de contourner une MTP pour une personne ayant une déficience de perception, cela n'est possible seulement « dans la mesure où les services, la technologie ou le dispositif ou composant ne nuisent pas indûment au fonctionnement de la mesure technique de protection ». Ce langage est critiqué par les groupes représentant les personnes aveugles et malvoyantes (voir : Michael Geist: The Daily Digital Lock Dissenter [Le dissident quotidien des verrous numériques] – plus particulièrement les points représentant le Provincial Resource Centre for the Visually Impaired, et le <a href="http://www.michaelgeist.ca/2011/10/daily-digital-lock-14/>Canadian National Institute for the Blind (CNIB) [Institut national canadien pour les aveugles (INCA)]</a>.</p> <h2>Comment la loi sur le droit d'auteur <nobr>est-elle</nobr> liée à la LAPHO ? Quelle loi prime ?</h2> <p>Respecter les conditions à la fois de la LAPHO et de la Loi sur le droit d'auteur porte à confusion. La LAPHO ne vous octroie pas le droit de copier : elle mentionne que vous devez être en mesure de fournir un format accessible sur demande. Cela signifie que la LAPHO ne peut être utilisée comme argument pour enfreindre la Loi sur le droit d'auteur. De plus, s'il y avait un véritable conflit entre les deux lois, le principe de prédominance veut que « quand les lois fédérales et provinciales couvrent le même sujet ou des thèmes similaires, et qu'il existe un conflit entre les lois, la législation centrale domine et la loi provinciale (dans la mesure du conflit) est rendue inopérante ».</p> <p>(Pour plus de détails veuillez consulter <a data-cke-saved-href=" http:="" ualawccsprod.srv.ualberta.ca="" ccs="" index.php="" cd="" 509-doctrine-of-paramountcy"="">Doctrine of Paramountcy [Le principe de prédominance] publié par le Centre d’études constitutionnelles.

<a href="http://www.michaelgeist.ca/2011/10/daily-digital-lock-14/>Canadian National Institute for the Blind (CNIB) [Institut national canadien pour les aveugles (INCA)]</a>.</p> <h2>Comment la loi sur le droit d'auteur <nobr>est-elle</nobr> liée à la LAPHO ? Quelle loi prime ?</h2> <p>Respecter les conditions à la fois de la LAPHO et de la Loi sur le droit d'auteur porte à confusion. La LAPHO ne vous octroie pas le droit de copier : elle mentionne que vous devez être en mesure de fournir un format accessible sur demande. Cela signifie que la LAPHO ne peut être utilisée comme argument pour enfreindre la Loi sur le droit d'auteur. De plus, s'il y avait un véritable conflit entre les deux lois, le principe de prédominance veut que « quand les lois fédérales et provinciales couvrent le même sujet ou des thèmes similaires, et qu'il existe un conflit entre les lois, la législation centrale domine et la loi provinciale (dans la mesure du conflit) est rendue inopérante ».</p> <p>(Pour plus de détails veuillez consulter <a data-cke-saved-href=" http:="" ualawccsprod.srv.ualberta.ca="" ccs="" index.php="" cd="" 509-doctrine-of-paramountcy"="">