Veuillez noter que la trousse d’information sur l’accessibilité a été mise à jour pour la dernière fois en 2014. Les recommandations incluses dans la trousse d’information ne reflètent pas nécessairement les normes ou les meilleures pratiques actuelles.

Cadre légal : Canada et États-Unis

Introduction

Cette section reconnait que les universités de l'Ontario agissent dans un cadre éducatif postsecondaire global dépendant des réseaux internationaux et des flux d'information. Elle observe le cadre légal car elle concerne l'accessibilité et les droits de la personne au Canada et aux États-Unis. Elle peut être d'un usage particulier pour les bibliothèques qui travaillent avec les éditeurs et les fournisseurs américains, et ceux qui ont besoin de comprendre le contexte de la communauté de recherche internationale.

Cadre juridique canadien

En plus de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et la Loi sur le droit d'auteur canadien, différentes règles fédérales existent et doivent être prises en compte à propos de l'accessibilité dans votre bibliothèque :

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés garantit le « droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques ». Cela pose les bases philosophiques des services d'accessibilité.

Politique règlementaire de télécommunication et de radiodiffusion 2009- 430

Dans la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430 :Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) recommande les améliorations détaillées et la conformité par les diffuseurs à fournir des sous-titres fermés (articles 72-101) et des descriptions vidéos (articles 102-129). Bien que non obligatoire pour les bibliothèques, la politique est une source possible de recommandations pour les normes dans ce domaine.

Pour plus d'informations, veuillez consulter Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC2012-362 : Normes de qualité du sous-titrage codé de langue anglaise.

Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information consacre « l’accès aux documents de l’administration fédérale ». Elle dispose clairement le principe de rendre une information disponible au public (article 2).

La loi permet aussi aux personnes ayant des déficiences sensorielles de demander et d'obtenir des archives dans des formats accessibles, que ce soit immédiatement ou dans un délai « convenable »  (article 12.3).

Cadre juridique de l'Ontario

En plus de la LAPHO, différentes règles existent en Ontario et doivent être prises en compte à propos de l'accessibilité dans votre bibliothèque.

Code des droits de la personne de l'Ontario

Le Code des droits de la personne de l’Ontario établit un socle philosophique et une base légale pour toutes les activités de bibliothèque, car elle interdit la discrimination contre les personnes sur différents critères, dont le handicap. Cette protection s'étend à différents domaines sociaux, y compris l'emploi et les services.

Le règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées (RNAI) explique clairement dans l’article 1(2) que:

« Les exigences des normes énoncées dans le présent règlement ne remplacent pas les exigences établies en vertu du Code des droits de la personne ni ne s’y substituent. Ces normes ne limitent pas non plus les obligations à l’égard des personnes handicapées que prévoit tout autre texte législatif. »

Veuillez consulter le site Web de la Commission des droits de la personne de l'Ontario pour obtenir un guide au Code et des liens vers d'autres ressources.

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP)

Comme la Loi fédérale d'accès à l'information, le but de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) est d'assurer un droit à l'accès à l'information tenue par les institutions. Comme cette loi s'applique aux universités de l'Ontario, votre université ou bibliothèque dispose déjà de recommandations de la LAIPVP que vous pouvez consulter.

La LAIPVP ne mentionne pas les formats accessibles mais elle exige que « la personne responsable d’une institution aide les personnes handicapées à présenter une demande d’accès... » (article 60 (1) (b.1)).

Cadre juridique américain

Quelles lois américaines sur l'accessibilité dois-je prendre en compte ?

La principale loi américaine sur l'accessibilité est la The Americans with Disabilities Act (ADA) [Loi en faveur des Américains handicapés]. Comme la loi américaine ne s'applique pas aux institutions canadiennes (à moins qu'il y ait des campus universitaires sur la frontière), cette présentation peut fournir des informations utiles aux employés de l'Ontario qui cherchent à établir des relations de travail avec des éditeurs et des fournisseurs américains.

Qu'est-ce que l’ADA ?

Mise à jour en 2005, l’ADA a et aura probablement besoin d'être révisée pour conserver l'intention du législateur, telle que les tribunaux l'interprètent. Elle dispose « qu'aucune personne handicapée qualifiée ne doit, du fait de ce handicap, être exclue ou ne pas bénéficier des services, programmes ou activités d'une entité publique, ou être victime d'une discrimination de la part d'une entité publique ».

Alors que l’ADA présente des caractéristiques très précises, la plupart du travail accompli par la loi demeure dans le concept « d'accommodement raisonnable ». Il existe trois catégories d'accommodement raisonnable :

  1. « des modifications ou des ajustements à la démarche de candidature qui permettent à un candidat handicapé qualifié d'être considéré pour le poste désiré ; ou
  2. des modifications ou des ajustements à l'environnement de travail, ou à la manière ou les circonstances suivant lesquelles le poste tenu ou désiré est habituellement assuré, qui permettent à une personne handicapée qualifiée de réaliser les fonctions essentielles de ce poste ; ou
  3. des modifications ou des ajustements qui permettent à un employé handicapé d'une entité couverte de jouir de privilèges et d'avantages dus à l'emploi égaux à ceux dont profitent les autres employés de même niveau sans handicap ».

Ainsi, par exemple, un employeur peut être obligé de fournir des documents en gros caractères ou accessibles pour un employé qui ne peut lire les documents imprimés. Bien que ces catégories traitent de l'emploi, leurs principes inhérents peuvent être appliqués de manière générale.

De plus, l’ADA exige que les entreprises qualifiées fournissent la capacité à communiquer de manière efficace avec les personnes qualifiées. Cependant, cela peut prendre plusieurs formes.

En quoi l’ADA diffère de la LAPHO ?

Tandis que le gouvernement peut et cherche à appliquer l’ADA, la loi crée aussi des « droits privés d'action » qui permettent aux citoyens de demander réparation contre les entités qui ne respectent pas l’ADA. Les employeurs et les prestataires de services sont supposés prendre des mesures préventives pour être conformes avec l’ADA, dans la mesure du raisonnable. Cela signifie que la LAPHO est plus préventive alors que l’ADA est rétroactive. La LAPHO érige un nombre important de normes auxquelles les institutions doivent être conformes tandis que l’ADA dépend bien plus des remarques de l'utilisateur afin d'intégrer des changements sur l'accessibilité.

Quels types d'exemples ont développé les bibliothèques desÉtats-Unis pour rendre les ressources électroniques accessibles ?

Organiser l'accès aux ressources électroniques quand elles sont en développement peut être plus facile et de ce fait moins chères que développer des stratégies d'accommodement une fois que la personne handicapée a besoin d'un accès. Quand les décisions de conception sont prises pour assurer que les ressources électroniques sont accessibles aux personnes dans une grande variété de capacités, de handicaps et d'autres caractéristiques, le processus est appelé « conception universelle ». Les caractéristiques prises en compte de l'utilisateur comprennent entre autres l'âge, la race/l'origine ethnique, la taille, le sexe, la langue maternelle et le niveau de capacité de mouvement, d'ouïe et de vue. La conception universelle est définie par le Center for Universal Design (CUD) de l'Université d'État de Caroline du Nord comme « la conception de produits et d'environnements pouvant être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. » Au CUD, les architectes, les concepteurs de produits, les ingénieurs et les chercheurs en conception environnementale ont établi un ensemble de principes qui peuvent être utilisés pour concevoir des environnements, des produits et des ressources d'information.